Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Sauf stipulation contraire, les présentes conditions générales de ventes régissent le cadre de nos ventes et éventuelles prestations, et prévalent sur toute condition d’achat.
Dans le cas où JM Concept n’appliquerait pas un des articles des présentes conditions, cela ne conduirait pas à une renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites CGV. Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.
ARTICLE 2 - OFFRES
Suite à la demande du client, un devis rédigé par JM Concept lui sera soumis pour acceptation. Il peut contenir des conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes CGV. Une offre faite verbalement n’est valable que si elle est confirmée par écrit. La date de validité de l’offre est inscrite sur celle-ci.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Les commandes du client seront prises en compte uniquement si elles sont formulées par écrit. Elles doivent au minimum préciser les éléments suivants : la référence du produit, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, l’adresse de facturation et de livraison, le numéro de TVA intra-communautaire.
La commande est validée par JM Concept par l’élaboration et l’envoi au client d’un Accusé de réception. Toute modification d’une commande en cours fera l’objet d’un nouvel Accusé de réception qui vaudra acceptation de JM Concept.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont établis sur la base du tarif en vigueur et des remises applicables au jour de la commande. Ils s’entendent hors taxes (TVA, douane et toutes autres taxes sont en sus), hors frais d’emballage et de transport.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire (conditions particulières définies dans la commande), les règlements seront effectués sans escompte, même en cas de règlement anticipé, au siège du vendeur par virement bancaire à 30 jours fin de mois. La facture spécifie la date d’échéance du paiement.
JM Concept se réserve le droit d’exiger un paiement à la commande, par virement ou chèque, lors d’une première affaire. En cas de paiement par traite, LCR ou BOR, celle-ci ou celui-ci devra être retourné à JM Concept impérativement sous 8 jours.
En cas d’incident de paiement, retard ou non-paiement à la date d’échéance, JM Concept se réserve le droit de :
Résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours,
D’exiger l’exigibilité immédiate des sommes dues,
D’exiger un paiement à la commande pour les prochaines livraisons.
ARTICLE 6 – PÉNALITÉS DE RETARD
En application avec l’article loi LME 2008-776 du 4 août 2008, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement telle qu’elle est prévue par le Code de Commerce, des pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux légal.
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET LIVRAISON
Les délais annoncés sont fonction des stocks et des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre. Le décompte du délai débute lors de l’envoi de l’Accusé de réception par JM Concept. Les délais sont donnés à titre indicatif et n’engagent aucunement JM Concept, qui fera cependant le nécessaire pour honorer le délai annoncé.
Nous dégageons de toute responsabilité les retards dus :
Au propre retard du transporteur
A un cas de force majeure énoncé dans l’article 8.
La livraison s’effectue conformément aux conditions stipulées dans la commande.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
JM Concept ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc…
ARTICLE 9 – TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge du client. Les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION
Il convient que le client procède à un contrôle du nombre et de l’état des produits livrés sous 48 heures. En cas d’anomalie, le client devra en informer JM Concept, passé le délai de 48 heures, la livraison sera considérée conforme et aucune réclamation ne sera recevable. Les produits ne sont ni repris, ni échangés sans accord préalable et sous réserve des conditions de reprises imposées par JM Concept.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ-RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
JM CONCEPT conserve la propriété des biens vendus, même livrés, jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, JM Concept se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. De même, en cas de non-paiement, même partiel, JM Concept pourra exiger la restitution des produits aux frais du client.
Le transfert au client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Le client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, JM Concept étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre JM Concept en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 12 – GARANTIE
Les produits JM Concept sont garantis pièces et main-d’œuvre matériel rendus en ses ateliers, la durée de validité de la garantie étant spécifiée dans les descriptifs produit.
Le client doit demander auprès de JM Concept une autorisation de retour pour réparation.
Le matériel éventuellement défectueux doit être retourné aux frais de l’expéditeur à notre siège social de Brignais. La garantie ne pourra être appliquée si l’expertise menée par JM Concept, révèle une détérioration due à :
Une erreur d’utilisation, de montage
Une négligence de l’utilisateur,
Une utilisation non prévue par les spécifications de JM Concept, une ouverture forcée du produit
Une modification ou de transformation du produit.
La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien.
Dans le cas où le produit peut être réparé et où la garantie ne peut s’appliquer, JM Concept transmettra un devis de réparation au client. La responsabilité de JM Concept se limite exclusivement au remplacement des pièces défectueuses de nos produits.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
JM Concept déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.
JM CONCEPT conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de LYON même en cas de pluralités de défenseurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 16 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.